A compter du 6 avril 2024 :
- le délai d’échange ordinaire de 12 mois visé à 1’art.4 2, al. 3bis de l’Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC ; RS 741.51) s’appliquera aux permis de conduire étrangers des personnes bénéficiant du statut de protection S (pour autant que ce dernier ait été délivré après Ie 5 avril 2024) ;
- les permis de conduire ukrainiens numériques ou échus ne seront plus reconnus en Suisse (pour autant que Ie statut de protection S ait été délivré après Ie 5 avril 2024) ;
- les certificats de capacité et les attestations de conducteur échus ne seront plus reconnus en Suisse.
Décision :
1. Pour les personnes en possession d’un permis S valable délivré entre le 24 février 2022 et le 5 avril 2024, et titulaires
- d’un permis de conduire physique valable ou ukrainien numérique valable, ou
- d’un permis de conduire physique échu après Ie 24 février 2022 ou ukrainien numérique échu après le 24 février 2022,
les règles applicables sont les suivantes :
- le délai d’échange de leur permis de conduire est de 24 mois ä compter de la date de délivrance du permis S (dérogation à l’art.42, al. 3bis, let. a, OAC),
- elles doivent emporter le permis S avec elles lorsqu’elles conduisent, et
- Ie permis de conduire ukrainien sert de base en vue de l’obtention du permis suisse.
2. A l’échéance du délai de 24 mois, les personnes visées au ch. 1 qui continuent de conduire des véhicules seront punies de l’amende (art. 147, al. 1, OAC), sauf si elles
- se sont inscrites à la course de contrôle avant l’échéance dudit délai, et
- se munissent de la confirmation d’inscription, du permis de conduire étranger (pour autant que celui-ci n’ait pas été déposé auprès de l’autorité cantonale) et du permis S.